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o nous participons à la sécurisation des flux d'information financière à destination ou en provenance de l'étranger. la réputation du réseau crowe horwath en général, et celle dhaf audit & conseil en particulier, repose sur des règles de qualité et de déontologie qui ont été mises en place à léchelon international comme à léchelon national. ces règles sont conformes aux standards internationaux les plus élevés et notamment aux règles du forum of firms qui rassemble les principaux acteurs de laudit au plan mondial. nous veillons à maintenir un esprit entrepreneurial et un esprit de service dans l'ensemble de nos missions. nos solutions sont toujours personnalisées. nous accompagnons les entreprises autant dans le cadre de leurs opérations exceptionnelles avec nos lignes de service de corporate finance (évaluation, transaction services) que dans leurs opérations courantes avec nos lignes de service de commissariat aux comptes, d'accompagnement du contrôle interne et d'accompagnement comptable et fiscal. nous contacter haf audit & conseil + 33 (0)1 41 05 98 40 -- actualits absence de confusion de patrimoines entre vendeur et acqureur d'un fonds de commerce une vente de fonds de commerce pour un prix qui n'est pas disproportionn par rapport au chiffre d'affaires venir du fonds et qui est payable pour partie en plusieurs mensualits ne cre pas une relation financire anormale entre le vendeur et l'acqureur. les seuls organes dirigeants de la sas sont ceux prvus par les statuts les statuts d'une socit par actions simplifie issue de la transformation d'une socit anonyme ne mentionnent pas de conseil d'administration. les membres du conseil en poste avant la transformation n'ont donc pas conserv leur qualit d'administrateur. licenciement pour inaptitude aprs accident du travail : quel rgime pour l'indemnit compensatrice de pravis ? la cour de cassation juge que l'indemnit compensatrice de pravis due au salari licenci en raison de son inaptitude faisant suite un accident du travail est assujettie cotisations. divorce sans juge : le tarif du notaire fix 42 le dpt chez le notaire de la convention de divorce par consentement mutuel djudiciarise donne lieu la perception d'un molument fix 42 , passage la dsn : des assouplissements pour certains employeurs pour tenir compte des difficults pratiques rencontres par certains employeurs dmarrer en dsn dans son format le plus complet (phase 3) ds la paie de janvier des tolrances sont admises pour ceux dclarant actuellement en phase 2 et ceux nayant pas encore bascul dans le dispositif. rvision du loyer d'un bail commercial assorti dune clause dchelle mobile le locataire peut demander au juge la rvision du loyer dun bail commercial assorti dune clause dchelle mobile si le loyer obtenu par le jeu de la clause et non celui effectivement vers excde de plus de 25 % le loyer prcdemment fix hors indexation ou le loyer du bail renouvel. plus-values exonres en fonction de la valeur des lments cds : apprciation du dlai de 5 ans en cas de cession d'une branche complte d'activit, le dlai de cinq ans requis pour bnficier du rgime d'exonration en fonction de la valeur des lments cds court compter de la date de cration ou d'acquisition de la branche cde. pas de revalorisation du barme des saisies et cessions des salaires en 2017 du fait des rgles de revalorisation du barme des saisies et cessions des rmunrations, le barme applicable en 2017 est le mme que celui de 2016. contrat de scurisation professionnelle : le salari peut tre inform en amont du motif de la rupture assouplissant sa jurisprudence, la cour de cassation admet que, lorsque le salari a accept un contrat de scurisation professionnelle, l'employeur peut lui avoir communiqu le motif conomique de la rupture de son contrat de travail en amont, dans le courrier lui proposant un emploi en application de son obligation pralable de reclassement. des indemnits forfaitaires verses sans justificatif peuvent tre des remboursements de frais des primes de panier compensant un surcot de repas et une indemnit de transport indemnisant les frais de dplacement domicile-lieu de travail peuvent constituer des remboursements de frais, exclus du calcul de lindemnit de maintien de salaire en cas de maladie et de lindemnit de congs pays. motifs personnels de licenciement : jurisprudence rcente le licenciement pour motif personnel emporte des consquences diffrentes selon la qualification retenue : faute lourde, faute grave ou simple cause relle et srieuse. la matire gnre une jurisprudence abondante au sein de laquelle nous avons slectionn quelques dcisions parmi les plus rcentes. licenciement nul : comment se calcule - en principe - l'indemnit du salari rintgr la cour de cassation raffirme que, en principe, le salari dont le licenciement est nul et dont le juge ordonne la rintgration peut prtendre une indemnit gale aux salaires perdus entre son viction et sa rintgration ... moins les revenus de remplacement perus pendant cette priode. pour valuer des titres non cots, une dcote homme-cl peut tre applique les risques lis la forte dpendance d'une socit non cote l'gard d'un de ses cadres justifie une dcote de la valeur vnale de ses titres. dans quel cas le greffier peut refuser d'inscrire au rcs une modification des statuts d'une socit l'inscription au rcs de la rduction de capital d'une sarl ou d'une socit par actions non motive par des pertes est refuse si la demande d'inscription est prsente avant l'expiration du dlai d'opposition des cranciers. cette position du ccrcs nous parat critiquable. la hausse des taux du versement de transport en ile-de-france sera effective le 1er avril 2017 le syndicat des transports d'ile-de-france (stif) a relev les taux du versement de transport applicables en ile-de-france dans les limites fixes par la loi. ces nouveaux taux s'appliqueront compter du 1er avril 2017. la rsiliation du bail commercial par lun des colocataires ne libre pas lautre sauf clause contraire, la rsiliation du bail commercial par un locataire ne suffit pas mettre fin au bail lgard des autres colocataires qui demeurent tenus de payer le loyer. dates de paiement des cotisations lurssaf : une rforme moins brutale que prvu les cotisants qui en 2016 versaient leurs cotisations le 25 du mois peuvent les verser jusquau 20 du mois compter de 2017. pour les cotisants en grand dcalage de paie, le calendrier les ramenant vers le droit commun ne devrait pas entrer en vigueur avant 2018. nul besoin de mettre jour le prambule des statuts dposer au rcs aprs une cession de parts le prambule des statuts d'une socit rappelant l'identit des premiers associs ne fait pas partie des clauses statutaires dont la mise jour doit tre publie au rcs la suite d'une cession de parts. les factures papier pourront bientt tre conserves sous forme numrise a compter d'avril 2017 au plus tard, les factures tablies ou reues sur support papier pourront tre numrises en vue de leur conservation ou archivage. contrle u

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